Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par L'atelier iTech (Damien CAYRE) : dépannage et réparation informatique, réparation de smartphones, tablettes et consoles, récupération de données, montage de PC, installation de NAS, domotique Home Assistant et création de sites web, auprès de particuliers (consommateurs) comme de professionnels.

1. Identification du prestataire

2. Devis et commande

Un devis est établi avant toute intervention et vous est communiqué gratuitement. Le diagnostic est offert lorsque vous validez le devis ; à défaut, il est facturé au tarif « Diagnostic Express » indiqué sur la page Tarifs, tarif que je vous rappelle avant toute intervention. La commande est ferme lorsque le devis est accepté par vous (accord écrit, email ou message). Toute prestation ou pièce supplémentaire non prévue au devis fait l'objet d'un accord préalable de votre part.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Sauf mention contraire, les pièces détachées ne sont pas incluses dans les tarifs de réparation (mention « pièce non incluse » ) et sont facturées en supplément sur devis. Le tarif de chaque prestation est celui en vigueur au jour de l'acceptation du devis.

4. Paiement

Le paiement intervient après l'intervention, une fois la prestation réalisée, par espèces (dans la limite légale de 1 000 € par paiement, article L112-6 du Code monétaire et financier), chèque ou virement bancaire. Une facture détaillée est remise pour chaque prestation. Aucun acompte n'est demandé, sauf accord particulier mentionné au devis (par exemple pour l'achat de pièces ou pour un développement web).

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Exécution des prestations

Les interventions ont lieu à votre domicile, dans mes locaux ou à distance, selon la prestation. Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif. Vous vous engagez à fournir l'accès à l'appareil, aux codes et informations nécessaires, et à être présent (ou représenté) lors d'une intervention à domicile.

6. Sauvegarde des données et limites de responsabilité

Il vous appartient de sauvegarder vos données avant toute intervention. Certaines opérations (réparation matérielle, réinstallation, récupération de données) comportent un risque de perte de données. La récupération de données est une obligation de moyens : aucun résultat n'est garanti, notamment lorsque le support est gravement endommagé.

L'ouverture d'un appareil (smartphone, tablette, console, ordinateur) peut entraîner la perte de la garantie constructeur ; vous en êtes informé avant l'intervention. Un appareil déjà défectueux peut révéler d'autres pannes lors de la réparation.

Dans la limite permise par la loi, et pour les clients professionnels uniquement, la responsabilité de L'atelier iTech est limitée au montant de la prestation concernée. Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs.

7. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité pour les biens fournis (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les prestations de service sont exécutées avec le soin et la diligence d'un professionnel.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Pour tout contrat conclu à distance (téléphone, email, formulaire du site) ou hors établissement (à votre domicile), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et que vous vous rétractez ensuite, vous devez payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de votre rétractation (article L221-25). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à effectuer en urgence à votre domicile et expressément sollicités par vous (article L221-28), ni aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec votre accord préalable exprès et renonciation à ce droit (article L221-28), ni aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (par exemple un site web développé sur mesure, une fois la prestation entièrement exécutée).

Pour vous rétracter, adressez-moi une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou email à contact@latelier-itech.fr) ou utilisez le modèle ci-dessous.

9. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

10. Médiation et litiges

En cas de difficulté, contactez-moi d'abord à contact@latelier-itech.fr ou au 07 59 93 50 22 : je m'efforce de trouver une solution amiable. À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris – cm2c.net.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Entre professionnels, compétence est donnée aux tribunaux du ressort du siège de L'atelier iTech.